Emploi en franchise - cession d'un réseau

Écrit par Julien Bernard

La vérification des clauses de contrôle

Avant de créer une franchise et devenir franchisé, plusieurs clauses incluses dans le contrat de franchise permettent de contrôler le sérieux et la qualité du réseau dans son ensemble.

A vérifier donc

- les clauses de validation de l'application du concept (incluant les visites contrôle et les visites bilan),
- les clauses de contrôle de la situation de chaque franchisé (elles incluent la gestion du reporting, les termes d'exclusivité de collaboration, ou encore d'intuitu personae…),
- les clauses garantissant l'implication et la loyauté du franchisé (dont les volets de contrôle de la société d'exploitation, ou encore l’imposition d’un investissement personnel dans le projet…),
- les clauses de suivi des implantations commerciales (dont les pactes de préférences, les droits de préemption, non concurrence…).
A étudier minutieusement aussi, les clauses relatives aux sorties de contrat qui incluent les clauses résolutoires expresses, les descentes d'enseigne et autres stipulations relatives à la fin de contrat. Ces clauses doivent également prévoir le cas d’absence d'intuitu personae réciproque qui empêcherait le franchiseur de vendre le réseau sans l'accord de ses franchisés.
Notez que :
Les acquéreurs potentiels du réseau seront particulièrement sensibles à toute forme de contrôle sur les franchisés puisqu’ils conçoivent généralement la notion même de franchise comme étant une relation verticale.

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