Communiqués de presse

Accueil arrow Loisirs arrow Auto & Moto arrow Comment contester une contravention ?

Comment contester une contravention ?

Écrit par ECK   
Le capital de points de votre permis de conduire s'amenuise à vue d'œil et vous venez de recevoir un avis de contravention qui risque de conduire à l'invalidation de votre permis de conduire lorsque le retrait de points interviendra. Vous souhaitez donc contester l'infraction et tenter ainsi d'éviter le pire.
Soyez vigilant et respectez à la lettre les recommandations qui vont suivre car, si votre contestation ne se conforme pas à un certain nombre d'exigences formelles, celle-ci sera d'office rejetée. Tout d'abord, ne payez surtout pas l'amende car le paiement vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et vous ne seriez donc plus recevable.
Ensuite, ne tardez pas trop car vous ne disposez que de 45 jours à compter de la remise de l'amende forfaitaire et 30 jours à compter de la réception de l'amende majorée pour contester une contravention. S'agissant du courrier de contestation en lui même, celui-ci doit être adressé à l'Officier du Ministère Public par courrier recommandé avec avis de réception. Dans le corps du courrier de contestation, les termes « je conteste » doivent apparaître pour qu'aucun doute ne subsiste quant à la nature de votre demande. Vous devez également expliquer sommairement pourquoi vous contestez l'infraction.
Pour que votre contestation soit recevable, vous devez enfin joindre à votre courrier l'original de l'avis de contravention. Dans certain cas, une consignation correspondant au montant de l'amende est également exigée. Veillez à conserver une copie des documents transmis dans le cadre de votre contestation (photocopier le courrier de contestation et l'avis de contravention et garder un justificatif de paiement en cas de consignation) ainsi que l'accusé de réception de votre courrier.
L'Officier du Ministère n'a en principe que deux options en cas de contestation régulière :
- s'il reconnaît le bien fondé de votre contestation, il procéde au classement sans suite de l'infraction.
- s'il refuse le classement sans suite, il doit renvoyer votre affaire devant la juridiction compétente.
En principe, l'Officier du Ministère Public ne peut pas purement et simplement rejeter votre contestation si celle-ci est régulière. Cependant, cette hypothèse est fréquente.
Dans ce cas, envoyez un nouveau courrier à l'Officier du Ministère Public dans lequel vous expliquerez que vous prenez acte du rejet de votre contestation et souhaitez être renvoyé devant le tribunal compétent pour que votre affaire soit examinée. Un dernier conseil, si vous avez le moindre doute, assurez vous de la validité de votre contestation en prenant conseil auprès d'un avocat en droit automobile.
 

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Ecrivez un commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur
security image
Entrez les caractères affichés

busy
 
<Article précédent   Article suivant >
Vous avez aimé ce site ? Partagez-le sur vos réseaux :

A la Une

  • Tout savoir sur la serrure en applique
    Aperçu rapide | Lire plus...
    La serrure en applique est un système de verrouillage qui offre de nombreux avantages pour répondre au mieux à vos besoins de sécurité. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce type de serrure afin de vous aider dans vos choix.
  • Remplacer ma solution de gestion des impressions SAP ?
    Aperçu rapide | Lire plus...
    Seal SystemsVous cherchez à optimiser la gestion de vos impressions et diffusions SAP ?
    Vous utilisez une solution devenue obsolète, ne répondant plus à vos exigences ?
    Vous souhaitez réduire les coûts récurrents liés à votre solution de gestion des impressions SAP ?
    Dans cet article, nous partageons avec vous notre expérience issue de nombreux projets d’Output Management SAP.
  • Déménageur Paris
    Aperçu rapide | Lire plus...
    Vous êtes à Paris, vous venez d'acquérir un nouvel appartement dans lequel vous souhaitez déménager peut-être pour une mutation professionnelle. Vu les longues procédures administratives à suivre dans le cadre de votre mutation, vous ne disposez plus d'assez de temps pour effectuer ce déménagement à paris vous-même. Vous n'avez pas à paniquer !
  • E-commerçants, mettez à jour vos avis clients ! - Module avis clients PrestaShop gratuit
    Aperçu rapide | Lire plus...
    Module avis clients PrestaShopVendre en ligne est devenu quasi incontournable pour toute entreprise proposant des produits et/ou services. En 2017 en France, ce sont ainsi plus de 37 millions d'internautes qui ont été séduits par l’achat en ligne. D’après la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad), les ventes en lignes ont progressé de 14% en 2017, représentant près de 82 milliards de chiffre d’affaires. Alors comment rester compétitif et visible dans un environnement sur le point d’arriver à saturation ?

Abonnez-vous au flux RSS
Restez informé des mises à jour du site grace au fil RSS Voir tous les flux disponibles
 Publier vos communiqués de presse gratuitement !

Partenaires

 
Actualités médicle cours de médecine 


Votre lien ici